Les petites annonces
A partir du 01/01/2016 toute vente d'animaux sera interdite via internet sans numero siret ou sans inscription de la portée au LOF.
Un petit briefing qui j'espère se répandra au fil du net et des visites car une réglementation très stricte et logiquement très encadrée existe quant aux annonces de dons et de ventes d'animaux domestiques.
Or, 99 % des annonces qui paraissent sur des supports gratuits (internet ou journaux) ne correspondent pas à la législation en vigueur.
Hormis le fait que c'est agaçant et que cela permet aux trafics de chiots d'évoluer en toute indifférence, les dépositaires de telles annonces peuvent encourir de vraies sanctions pénales...
Je pense que malheureusement, de telles erreurs sont le fruit de la simple ignorance de la loi.
Mais comme nul n'est censé ignorer la loi...
Afin de ne pas dénaturer les très bonnes informations retranscrites sur un magnifique site internet voué à nos amis les chiens, je vous joins le lien à visiter de toute urgence:
Cliquez ici pour visiter le lien
Pour résumer:
1) Doit être mentionné le numéro d'identification (puce ou tatouage) de chaque chiot ou de la mère; cela peut et doit être remplacé par le n°siret de l'éleveur si celui-ci est un professionnel.
2) Doit être mentionné le nombre de chiots de la porteé
3) Doit être mentionné la date de naissance des chiots
4) La mention "pure race" est interdite lorsque les chiots sont NON LOF. Doit être obligatoirement mentionné "n'appartient pas à une race" pour tous les chiens "d'apparence(telle race)".
5) La mention "particulier" doit être inscrite si le vendeur est un non professionnel
6) Les chiots ne peuvent être vendus avant l'âge de 8 semaines.
7) Tout animal cédé gratuitement ou vendu doit être identifié
En outre, chaque vente doit être accompagnée de:
7) Un document d'informations sur les caractéristiques et les besoins de l'animal doit être fournie
8) Une attestation de vente
9) Un certificat vétérinaire
Documents obligatoires lors de la cession d'un chien: Cliquez ici